CIRIC - Conditions générales d'utilisation de photographies

1 - La communication des documents (photographies, duplicata, fichiers numériques) est effectuée par mise à disposition à l'Agence, par envoi postal, par coursier, par envoi numérique.

2 - La communication des photos est subordonnée:
- à la signature d'une fiche de renseignements par tout nouveau client
- à l'envoi à l'Agence d'un bordereau de commande par tout client.

3 - Le téléchargement de photos en basse définition par un abonné au service Ciric-en-ligne ne permet qu'une utilisation/reproduction personnelle et privée limitée aux seuls usages internes.
Toute autre utilisation - reproduction, représentation - des images téléchargées fait l'objet, par le client, d'une déclaration préalable, précise et exacte, au bordereau de commande à retourner à l'agence, daté et signé, avant la mise sous presse ou avant toute autre forme de publication.

4 - L'utilisation des images, mises à la disposition du client autrement que par téléchargement, doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moment de l'enlèvement à l'Agence. Elle sera précisée sur le bordereau de livraison.

5 - Dès utilisation effective des photos, et au plus tard dans les trente jours qui suivent la parution, deux exemplaires justificatifs (ou, à défaut, une déclaration matérielle d'usage) seront adressés à l'agence. Quelle qu'en soit la forme, le document justificatif devra être pertinent, comportant au minimum le contexte éditorial de parution et permettant la facturation par l'agence. Tout retard de plus de trente jours, ou le défaut de fourniture de justificatif, donnera lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire immédiatement exigible, égale au montant des droits dus, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Le client confirme avoir parfaite connaissance des tarifs et prix de cession des droits d'utilisation (représentation ou communication publique, reproduction) des photographies de l'Agence.
Les droits dus à Ciric sont fixés conformément à nos tarifs en vigueur à la date de l'utilisation effective des photos. Nos prix s'entendent hors taxe. Date et délais de paiement sont indiqués sur les factures.

6 - Les images téléchargées sont et restent la propriété exclusive de l’Agence et des photographes qu'elle représente.
- Le client s’interdit de s'en dessaisir, de les prêter, louer, ni les aliéner – à titre gratuit ou onéreux;
- Il s'engage à ne pas les conserver en archives, ni les stocker, soit lui-même soit dans la banque de données d’un tiers, mais à les détruire après la première utilisation déclarée au bon de commande, toute image ou fichier numérique restant toujours disponible à l’agence en cas de nouvelle utilisation ;
- A s’abstenir de toute manipulation ou retouche.
- A n'utiliser aucun dispositif faisant disparaître l'identité de l'œuvre et de son auteur ou les modalités d'utilisation, conformément à l'article 12 du traité de l'OMPI.

Les photographies confiées au client ne peuvent devenir en aucun cas le gage de ses créanciers personnels, ni devenir le gage des créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective.

La non restitution dans les délais qui sont impartis au client, des documents qui lui auront été confiés - ou leur détérioration - donnera lieu au paiement à l'Agence des indemnités suivantes:
- duplicata argentique: 75 €uros par document;
- originaux argentiques: 1220 €uros par document;
- CD-rom: 75 €uros par pièce.

Les délais de restitution sont de un mois après publication pour les photos publiées et un mois après le prêt pour les photos non publiées. Des pénalités de retard pour non restitution dans les délais seront exigibles à compter d'une relance écrite de l'Agence sur la base de trois euros par jour et par document. La facturation pour perte interviendra dans un délai maximum de 7 mois à partir du prêt du document.

7 - Le client s'engage à respecter strictement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation doit faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle déclaration préalable et du paiement de nouveaux droits.
Tout manquement à ces engagements donnera lieu à paiement à l'agence d’une indemnité, immédiatement exigible, du double du droit exigible pour le nouvel usage, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
L’exclusivité, de même que toute garantie de blocage d’une ou plusieurs images, doit être convenue expressément.

8 - La mention du nom du photographe, suivie du nom de l’Agence, et accompagnée de la réserve des droits d’auteur dite mention de copyright (soit le symbole ã suivi du nom du titulaire des droits) devra toujours figurer au regard de chaque reproduction ou dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion possible l’identification de l’image et de son auteur.
Toute omission du nom de l’Auteur et/ou de l’Agence, toute mention erronée, incomplète, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire à l’Agence, au moins égale au montant des droits dus, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

9 - L’utilisation des images pour des essais de maquette est gratuite tant qu’elle ne donne pas lieu à confection de tirages ou reproduction sur CD-rom ou autres supports ou fichiers numériques ; en pareil cas le client s’engage à en prévenir l’Agence immédiatement et à régler à ce titre une somme égale au montant des droits correspondant à l’utilisation déclarée.

10 - Dès constatation de faits s’y rapportant, toute utilisation illicite de nos images, telle que définie au point 5 ci-dessus, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale à dix fois le montant des droits correspondant à l’utilisation déclarée et d’un montant minimum de 1525 €uros, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts de la résiliation du contrat d’abonnement.

11 - Le client est seul responsable du non respect des légendes fournies par l’Agence.
Sauf clause contraire expresse, l’Agence ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées sur les images, ni des propriétaires ou des auteurs dont les biens meubles ou immeubles, ou les œuvres sont représentés sur les images ; il appartient au client de se munir, si nécessaire, des autorisations, le client étant seul responsable en cas de réclamation, recours ou action des dites personnes et s’interdisant tout appel en garantie de l’Agence.
Le client décidant seul du choix des images comme des textes et du contenu rédactionnel auquel il les associe, est seul responsable envers les personnes précédemment citées.

12 - Tout litige relatif à l’application des présentes et auquel l’Agence serait partie, en demande comme en défense, au principal comme en intervention forcée, de même qu'en référé ou en matière conservatoire, sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.